Saint-Alban-du-Rhône, au carrefour de cinq départements

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P.A.C.S.

P.A.C.S.

• Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier,
• vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable,
• Vous remplissez les conditions prévues par la loi,

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance compétent.

Pour vous informer sur les conditions pour conclure un PACS et les démarches à effectuer rendez-vous sur Service Public.fr
_http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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